par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

HUIS CLOS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Huis clos

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Baumann Avocats Droit informatique

"Huis" vient de l'ancien français signifiant "porte" d'où le vocable "huisserie" pour désigner l' entourage des portes et des fenêtres. L'expression s'utilise en droit pénal pour signifier que sauf les parties intéressées et leurs avocats, le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. En procédure civile on emploi l'expression "en "Chambre du Conseil" et on dira qu'en matière gracieuse les débats ont lieu en Chambre du Conseil.


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