par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONTENTIEUX DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contentieux

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Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Le contraire de "matière contentieuse "est"matière gracieuse". Le nouveau Code de procédure civile édicte des " règles propres à la matière gracieuse " (Articles 25 et s.).

Certaines entreprises ont spécialisé un de leurs services afin que le personnel qui y est attaché conseille la Direction pour trouver une solution aux questions juridiques que leur posent les relations internes ou externes auxquelles l'entreprise doit faire face. Ce service rédige les projets de contrats, relance les débiteurs, suit les réclamations des clients et des fournisseurs et les procédures que ces derniers peuvent avoir introduites contre elles ou, que l'entreprise a engagées. Ces services prennent souvent l'appellation de "Service du Contentieux".

Attention : ce texte doit être vérifié en fonction des nouvelles dispositions contenues

  • dans l'Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale lequel réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux judiciaires
  • et Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

    On trouve aussi le mot "contentieux" dans le droit de la Sécurité sociale. Il faut rappeler en effet que les litiges auxquels donne lieu l'application du Code de la sécurité sociale étaient primitivement débattus devant des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d'appel.

    Textes

  • Code de la sécurité sociale, Articles L141-1 et s, L143-1 et s., L144-1 et s., L145-1 et s., R142-7-1 et s., R142-28 et s.
  • Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. .
  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
  • Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
  • Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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    Bibliographie

    Lefèbvre (D.), Contentieux de l'entreprise et expertise judiciaire, 1995, Editeur Presses universitaires de Grenoble.


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