par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



NUE-PROPRIETE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Nue-propriété

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Le droit de propriété qui s'exerce sur les biens, se décompose en deux éléments distincts que sont, l'usufruit et la "nue-propriété". Cette partition résulte d'une situation définie soit, par la Loi, soit par une convention. Elle disparait par suite de la réunion de la nue-propriété et de l'usufuit dans le patrimoine d'une même personne, .

Ce démembrement correspond à une réalité patrimoniale : le nu-propriétaire est la personne qui relativement à un bien déterminé, a la faculté d'en disposer soit en la vendant, soit en la donnant ou en la transmettant par testament. Le nu-propriétaire

La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d'une chose mobilière ou immobilière (en la vendant, la donnant, la léguant...) alors que l'usufruitier dispose seulement du droit d'en avoir l'usage. Consulter à titre documentaire la description d'une telle situation évoquée devant Cour d'appel de Paris (1er juin 2018, N° de RG : 16/242257, Legifrance).

L'une et l'autre, la nue-propriété, comme l'usufruit, peuvent se trouver partagés entre plusieurs personnes : c'est une réalité qui résulte le plus souvent d'une succession.

Textes

  • (Nue propriété) : Code civil, Articles 621, 815-18, 818, 833, 899, 1429, 1873-18
  • (Usufruit) : Code civil, Articles 274, 373-2-3, 386-2, 526, 578 et s.

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