par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



HABILITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Habilitation

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"Habiliter" est le fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir. C'est encore l'autoriser à exercer une activité réglementée. A titre d'exemple lire l'arrêt de la chambre sociale du 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791 sur le site de Legifrance. Le mot habilitation qui d'origine appartient au vocabulaire administratif, est aussi souvent utilisé en droit privé comme synonyme de "mandat" ou de "délégation de pouvoirs". En ce sens voir l'arrêt de la 3°chambre civile, 11 février 2009, pourvoi n°07-21728 sur le site de Legifrance, dans lequel il est question de l'absence d'habilitation régulière d'un syndic de copropriété. Habilitation a le même sens qu'agrément

Consulter également le mot "Habilitation familiale" qui est une nouvelle institution du droit de la famille qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, et articles 494-1 et s. du code civil).

Textes

  • Code civil, Articles 494-1 et s.
  • Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
  • Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

  • Liste de toutes les définitions