par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

HABILITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Habilitation

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"Habiliter" est le fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir. C'est encore l'autoriser à exercer une activité réglementée. A titre d'exemple lire l'arrêt de la chambre sociale du 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791 sur le site de Legifrance. Le mot habilitation qui d'origine appartient au vocabulaire administratif, est aussi souvent utilisé en droit privé comme synonyme de "mandat" ou de "délégation de pouvoirs". En ce sens voir l'arrêt de la 3°chambre civile, 11 février 2009, pourvoi n°07-21728 sur le site de Legifrance, dans lequel il est question de l'absence d'habilitation régulière d'un syndic de copropriété. Habilitation a le même sens qu'agrément

L'"habilitation familiale" est une nouvelle institution du droit de la famille qui entré en vigueur le 1er janvier 2016. Elle résulte des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, articles 494-1 et s. du code civil. Elle est ordonnée par le juge des tutelle en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts d'une personne qui se trouve hors d'état de manifester sa volonté par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. La demande peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 du Code civil ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.

Dans le cadre des prévisions de ce texte, le juge des tutelles peut désigner une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches de la personne à protéger dont on trouve une énumération au 2° du I de l'article 1er de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015. L'habilitation permet à celui ou ceux que le juge a désigné de faire des actes de représentation ou à passer un ou des actes au nom du bénéficiaire de la protection dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Mais, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Une cour d'appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d'une requête aux fins d'ouverture d'une tutelle, il en résultait qu'elle ne pouvait ordonner une mesure d'habilitation familiale (Chambre civile 20 décembre 2017, pourvoi n°16-27507, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance)

Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance. En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.

Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

. La demande peut être présentée au juge soit par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 du Code civil ou par le procureur de la République. La ou les personnes que le juge habilite, sont choisies parmi les proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 Elle exerce sa mission à titre gratuit. Le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle met fin à l'habilitation familiale.

Textes

  • Code civil, Articles 494-1 et s.
  • Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
  • Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

  • Liste de toutes les définitions