par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



HUISSIER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Huissier

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "huissier", l'appellation complète est "huissier de Justice", vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte". A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience. Il procédait à l'appel des parties qui attendaient hors de la salle d'audience où avaient lieu les débats.

  • L'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 fixe le statut de commissaire de justice, nouvelle dénommination de la profession d'huissier de justice. Elle est complètée par les décrets n° 2017-800 du 5 mai 2017 et n° 2018-129 du 23 février 2018 : ce dernier fixe les règles de formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » puis d'accéder à la profession de commissaire de justice. Le Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 fixe les compétences des commissaires de justice.
  • La fusion de ces professions est prévue pour prendre date le 1er juillet 2022.

    "Voir les mots "

  • Exécution ",
  • "Vente".
  • Commissaire de justice
  • Signification
  • Notification.

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 640 et s.
  • Code des procédures civiles d'exécution.
  • Loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
  • Loi du 27 décembre 1923 (suppléance) relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. Voir ci-après, le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
  • Ordonnance n°45-2692 du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers.
  • Décret n°56-222 du 29 février 1956 portant RAP du statut des huissiers de Justice.
  • Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles.
  • Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 sur les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de Justice.
  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
  • Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Décret n°2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29
  • Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice.
  • Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice.
  • Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires.
  • Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution (suppléance).
  • Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
  • Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
  • Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés.
  • Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés. Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice.
  • Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
  • Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
  • Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.
  • Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.
  • Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
  • Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte.
  • Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
  • Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n°2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
  • Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
  • Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
  • Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  • Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
  • Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice.
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce.
  • Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
  • Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice. S
  • .

    Bibliographie

  • Bertin, Les actes d'huissier, Gaz. Pal, 1976, doct.350.
  • Bibliothèque des actes : procédures civiles d'exécution, éd. juridiques et techniques, 1992.
  • Bénard (F.), L'huissier de justice aux XIXème et XXème siècles : fonctionnaire public ? 1998.
  • Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur, 1991.
  • Chavance (E.), Sur la régularité des significations faites à une personne morale. Revue Loyers et copropriété, n°5, mai 2010, commentaire n°138, p. 21 à 23, note à propos de 2e Civ. - 11 mars 2010.
  • Donnier (M.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd, Paris, Litec, 1996.
  • Djigo (A.), Brèves réflexions sur la lettre recommandée, LPA 1999, n° 42, p.7.
  • Goichot (Ph.), Voies d'exécution, Paris, Les Cours de droit, 1994.
  • Les Guides de l'huissier de justice, EJT 1999.
  • L'Huissier du Trésor public, Syndicat des huissiers du Trésor public, 1998.
  • Les procédures d'exécution mobilière, Session nationale de formation permanente des magistrats, 4e éd. Bergeret,1993.
  • Le Fur (P.), L'huissier de justice et les problèmes locatifs, éd. Juridiques et Techniques,1993.
  • Lienhard (A.), Huissier de justice : la suppléance n'empêche pas la procédure collective, Recueil Dalloz n°20 du 26 mai 2011, Actualités/Droit des affaires, p. 1343.
  • Perrot (R.), Choix de l'huissier de justice, Revue Procédures, n°11, novembre 2011, commentaire n°332, p. 13, à propos de 2e Civ. - 8 septembre 2011.
  • Perrot (R.), Vérification du titre exécutoire, Revue Procédures, n°7, juillet 2014, commentaire n°204, p.19, note à propos de 1re Civ. - 13 mai 2014.
  • Ruellan (F.), Le tarif des huissiers de justice : régularité, utilité et coût des actes, contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice. Les procédures d'exécution mobilière, 2e éd, Assoc. Études et de recherches de l'ENM., 1989.
  • Service d'Études de la Cour de cassation, Communication, La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n°672 du 1er décembre 2007.
  • Service de documentation et d'études de la Cour de cassation, L'extension des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (loi du 26 juillet 2005), BICC n°715 du 1er février 2010.
  • Vincent, (J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris,, Dalloz, 1999.
  • Vincent (J.), Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999.
  • Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

  • Liste de toutes les définitions