par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



LICITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Licitation

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La "licitation" est une autre dénomination de la vente publique d'un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d'une succession. Un tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux, c'est à dire sans appel au public.

Le mot licitation s'applique égalemet aux ventes publiques ordonnées par justice, dans le cadre de la liquidation des entreprises en difficulté.

Textes

Code civil, Articles 1686 à 1688 et s.

  • Code de commerce, Articles L141-12 et s., L320-2, L322-1,
  • Code des procédures civiles d'exécution, Articles L. 322-5 à L. 322-12.
  • Consulter les rubriques :

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  • "Commissaire priseur judiciaire",
  • "Notaire",
  • "Huissier".


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