dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique - Définition de NRE

Définition de NRE



Dénomination donnée à l'objet de la Loi n2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail.

Cette loi règlemente notamment, la notion de dirigeant d'entreprise, l'information concernant les conventions conclues par une société avec un de ses dirigeants, les cessions ou acquisitions d'actions cotées sur les marchés financiers, les certificats d'investissement, la lutte contre le blanchissement de l'argent "sale", les moyens et les pouvoirs du Conseil de la concurrence, les moyens pour lutter contre certaines pratiques commerciales anti-concurrentielles, la création des fonctions de Directeur général délégué, le cumul des mandats, le statut des Commissaires aux comptes, la libération du capital des SARL et des sociétés à capital variable, les attributions du Comité d'entreprise, et la procédure d'injonction de faire.

Dans un arrêt du 11 janvier 2009 (Soc. - 13 janvier 2009, N de pourvoi : 06-46208, Legifrance), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que sont considérés comme dirigeants "les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les critères ainsi définis sont cumulatifs et que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné". Voir le commentaire de cet arrêt par Mad. Favennec-Héry (F.), référencé ci-après dans la Bibliographie.

Textes

  • L. n2001-420 du 15 mai 2001.
  • D. n 2002-221 du 20 février 2002
  • Bibliographie

  • Favennec-Héry (F.), Rémunération et qualification de cadre dirigeant : l'appel au juge La Semaine juridique, édition social, no 10, 3 mars 2009, Jurisprudence, no 1096, p. 47 à 50, note à propos de Soc. - 13 janvier 2009.
  • Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations, Les annonces de la Seine, n51 du 12 août 2002, p. 1 et s.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit