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CONTREDIT DEFINITION

Définition de Contredit



Le mot "contredit" désigne des procédures totalement différentes.

Le "contredit" c'est d'abord la procédure par laquelle, lorsqu'une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie par son adversaire, n'est pas satisfait de la décision rendue en première instance, fait vérifier par la Cour d'Appel, la conformité de ce jugement avec les règles du Code de l'organisation judiciaire et celles du nouveau Code de procédure civile sur la question. Le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier, si la décision n'est pas rendue immédiatement à l'issue des débats (Chambre sociale 27 février 2013, pourvoi n11-27312, BICC n784 du 15 juin 2013 et Legifrance). La procédure de contredit est orale. Si l'auteur du contredit ne comparaît pas à l'audience, il est exactement retenu par la juridiction devant laquelle il a été porté qu'elle n'était saisie d'aucun moyen à l'appui du recours. (2é Chambre civile 21 mars 2013, pourvoi n12-15326, BICC n786 du 15 juillet 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le contredit suspend la procédure au fond jusqu'au moment où la juridiction du second degré aura statué. L'arrêt de la Cour d'appel qui en sera l'aboutissement, confirmera ou infirmera le jugement qui lui aura été ainsi déféré. En d'autres termes, la cause sera renvoyée devant la juridiction du premier degré qui a rendu la décision contre laquelle le recours a été formé et, dans le cas contraire, si la Cour d'appel infirme la décision du premier juge, le demandeur devra recommencer sa procédure en saisissant le Tribunal que la Cour aura désignée comme étant compétent. Au cas où la partie qui était appelante devant la Cour d'appel n'a pas obtenu gain de cause relativement à l'observation des règles sur la compétence, il peut saisir la Cour de cassation.

L'autre cas, est celui de la procédure de distribution. Bien que le mot qui figurait dans l'article 663 de l'ancien Code de procédure civile n'ait pas été repris dans les nouvelles dispositions contenues dans le décret sur les procédures civiles d'exécution, le mot "contredit" continue à être utilisé au Palais pour désigner le recours exercé par un créancier contre le projet de répartition des deniers provenant de l'exécution d'un jugement, lorsque la somme à distribuer entre tous les créanciers ne permet pas d'assureur le règlement intégral des créances et que ce créancier estime que la part qui lui a été attribuée par le Juge de l'Exécution.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 80 et s., 272, 1457.
  • Bibliographie

  • Gardien, (J.), Tableau des délais des voies de recours. Dans quels délais former un contredit, une opposition, un appel, un pourvoi, un recours, éd. Rousseau,
  • Perrot (R.), Procédure orale. Revue Procédures, n5, mai 2013, commentaire n139, p. 18-19, note à propos de 2e Civ. - 21 mars 2013.
  • Liste de toutes les définitions

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