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APOSTILLE DEFINITION

Définition de Apostille



L'"apostille" est le nom donnée à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisé.

L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s'obtient en France, auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants. Les États n'ont pas tous signé ou adhéré à cette Convention.

Voir : Certification.

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