par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



TRANSPORT DE CREANCES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Transport de créances

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "transport de créance" qui est dit aussi "cession de créance" est une transmission que réalise un créancier, par exemple, à un établissement financier, d'une somme ou d'un droit, dont son débiteur lui est redevable.

En matière commerciale, ce procédé permet en particulier à une entreprise de mobiliser ses créances. Elle va céder ses créances à son banquier lequel va payer son client sans attendre la date de l'échéance. La banque qui devient alors propriétaire des créances qui lui ont été cédées va alors pouvoir, moyennant le paiement d'un escompte, se rembourser des sommes escomptées en entreprenant, à son compte, des opérations de recouvrements contre le débiteur cédé.

En matière civile, la cession de créance a été modernisée par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. S'il n'y a déjà consenti avant, l'acte de cession, n'est opposable au débiteur cédé que si l'acte lui a été notifié ou s'il en a pris acte. La signification par acte d'huissier au débiteur cédé qui était prévue par les dispositions antérieures à l'Ordonnance ci-dessus, a été remplacée par une simple notification.

La Lettre de change réalise un transfert de créance.

Textes

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
  • Code civil, Articles 1322 et s.
  • Code de commerce, Articles L442-6, L526-17, L622-7, L622-23-1, L631-19-2, L641-13, R123-122, R641-39, R663-29.

  • Liste de toutes les définitions