par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ECHEANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Échéance

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"Échéance" vient du verbe échoir : "arriver à son terme". C'est ainsi que l'on nomme la date à laquelle un débiteur doit se libérder entre les mains de son créancier. ou celle après la survenance de laquelle un acte procédural ou une formalité quelconque ne peut plus être accomplie. Celui qui n'a pas respecté cette date est dit déchu.

Voir le mot "Terme".


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