par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ASSIGNATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Assignation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Assigner", en réalité on doit dire "Assigner à comparaître". Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a simplifié les modes de saisine des Tribunaux judiciaires. La demande initiale peut être formée par assignation qui est un acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Le tribunal peut égajement être saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction notamment par voie électronique. La requête peut même être formée conjointement par les parties. Celles ci peuvent, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le décret ci-dessus tire les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative

Le décret du 11 décembre 2019entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les dispositions des articles 3, 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant de ce décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. Depuis le décret du 28 décembre 1998, la validité de l'acte d'assignation doit indiquer un certain nombre d'informations sans lesquelles la procédure ne peut prospérer. La demande en nullité de l'assignation doit être soumise à la formation collégiale du Tribunal de grande instance ou à celle de la Cour qui est saisie de l'affaire, et non au juge ou au conseiller de la mise en état (2e Civ. - 7 mai 2008, n°688 du 1er octobre 2008). Cependant, certaines procédures orales ne comportent pas d'assignation.

L'acte d'assignation comportant la mention « ayant pour avocat » suivie du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité, vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de ce dernier. (2e Civ. - 23 octobre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009). Il est nul dès lors que l'acte ne comporte pas d'indication du fondement juridique de la demande et l'invocation ultérieure de fondements ou que les termes trop généraux ne permettent pas à la partie à laquelle l'assignation s'adresse n'est pas mis en mesure de répondre à la prétention du demandeur (CA Besançon, 1ère ch. civile, section A, du 15 mai 2008 - RG no 07/1785, BICC n°697 du 1er mars 2009). Lorsque l'acte est délivré au nom de plusieurs demandeurs et qu'au jour de l'assignation l'un d'eux est décédé ou incapable le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est signifié l'acte, n'affecte pas la validité de cet acte à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est régulièrement notifié (2e chambre civile 25 février 2010, pourvoi n°09-11820, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). L'huissier de justice qui est chargé de la notification de l'assignation doit vérifier que le destinataire de son acte est bien domicilié au lieu précisé par son mandant. A défaut d'avoir réalisé la notification au lieu où le destinataire est domicilié, l'assignation est nulle et ne saisit donc pas la juridiction. Il en est ainsi lorsque devant la Cour d'appel il était démontré par une attestation du maire, que le destinataire ne se trouvait pas domicilié au lieu où l'huissier avant tenté de remettre son acte, et alors, d'autre part, parce qu'il résultait d'une précédente tentative d'assignation, que la personne était domiciliée à l'étranger. Des photographies produites montraient au surplus, que l'état des bâtiments, ne pouvait constituer ni une résidence principale, ni une résidence secondaire. L'annulation par la Cour d'appel, de l'assignation destiné à saisir le Tribunal de première instance entraînait la nullité du jugement intervenu sur cette assignation (CA Besançon (1ère ch. civ., sect. A), 6 juin 2007 - RG n° 04/01887., BICC n°689 du 15 octobre 2008).

N'est pas susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée. mais, cette irrégularité n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles cet acte a été également délivré. Enfin, est susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans qu'y soit désignée la personne qui la représente ou qui l'assiste (3e Chambre civile 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21499, BICC n°876 du 15 févrer 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Emilie Pecqueur; AJ. Famille, 2017, p. 593.

La notification d'une assignation n'a pas seulement pour rôle de saisir une juridiction. Elle a d'autres effets juridiques comme :

  • celui de constituer une mise en demeure,
  • Celui d'arrêter un délai de prescription,
  • celui de déterminer si les nouvelles dispositions d'une Loi nouvelle sont ou ne sont pas applicables à un procès en cours (solution qui peut être différente selon qu'il s'agit d'une Loi de fond ou d'une Loi de procédure).

    Le mot "assignation" est également employé dans le sens d'"allocation" ou d'"allotissement". L'"assignation de part" désigne l'attribution qui est faite à un héritier ou à un co-indivisaire du lot qui lui revient.

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 53 et s., 648, 750, 753, 755, 836, 855, 908.
  • Code de la sécurité sociale, Article R142-19.
  • Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
  • Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.
  • Bibliographie

  • Estoup, La saisine du T. I. une réforme simple et nécessaire, Gaz. Pal. 1988, Doct. 699.
  • Perrot (R.), Assignation à comparaître. Revue Procédures, n°12, décembre 2011, commentaire n°367, p.12-13, note à propos de 2e Civ. - 20 octobre 2011.
  • Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doctr. 656.

  • Liste de toutes les définitions