par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CESSION DE CREANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Cession de créance

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Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "cession de créance" est utilisée pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d' un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur. "Cession de créance" et "Transport de créance" ont la même signification. Exemple : la cession de bail, la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle.

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Un arrêt retient inexactement, que le mécanisme de la cession de créance induit que le cessionnaire, qui obtient la propriété de la créance, vient aux droits et obligations du cédant, de sorte qu'il n'est nullement tiers à l'opération et que le débiteur cédé peut lui opposer les différentes exceptions inhérentes à la créance, sans avoir à appeler le cédant en cause. La Chambre commerciale juge, au contraire, que la cession de cette créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre en l'absence du cédant. (Chambre commerciale 15 mai 2019, pourvoi n°17-27686, BICC n°910 du 1er novembre 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Grégoire Loiseau, JCP. 2019, éd. G. Act. 598, et chron. 749.

Consulter aussi :

Textes

  • Code civil, Articles 1321 et s., 1339, 1347-5, 2018-2, 2430, 2424

  • Liste de toutes les définitions