par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CESSION DE CREANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Cession de créance

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Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "cession de créance" est utilisée pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d' un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur. "Cession de créance" et "Transport de créance" ont la même signification. Exemple : la cession de bail, la cession de fonds de commerce, la cession de clientèle.

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

L'endossementsur un effet de commerce comme la lettre de change est un mode de transfert de créance.

Consulter aussi :

Textes

  • Code civil, Articles 1321 et s., 1339, 1347-5, 2018-2, 2430, 2424

  • Liste de toutes les définitions