par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SIGNIFICATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Signification

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Une "signification" est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d' huissier (article 653 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ou d'un acte extra-judiciaire, tel une demande de renouvellement de bail cmmercial. En ce qui concerne les jugements, ils sont notifiés aux parties elles-mêmes, de sorte que même si la partie à laquelle elle est destinée a déclaré faire élection de domicile chez son mandataire, la signification du jugement, faite à ce dernier et non à la pertie elle-même, n'est pas régulière (2ème Chambre civile 2 février 2012, pourvoi n°10-21028, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Roger Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais l'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief (2ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n°11-12017, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance).

Sur les significations internationales la Première Chambre civile (1ère CIV. - 28 mars 2006, BICC n°644 du 15 juillet 2006)a rappelé que les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte.

  • a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
  • b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis et que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger.
  • Viole donc ces dispositions, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, retient que le jugement a été signifié par voie postale à personne, l'avis de réception ayant été signé de la main du destinataire, alors que l'Allemagne a déclaré s'opposer à l'usage des voies de transmission prévues à l'article 10 de la Convention et notamment à la faculté d'adresser directement par voie postale des actes judiciaires.

    L' acte d'un l'huissier portant la mention qu'il avait trouvé le nom de la société destinataire de son acte sur la boîte aux lettres ne saurait établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence, en particulier il résultait de l'extrait K bis de la société dont il s'agit, que celle-ci avait son siège social à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte de signification. Un tel acte ne pouvait pas faire courir les délais d'appel. (2e Chambre civile 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-22732, BICC n°839 du 1er avril 2016 et Legifrance).

    Voir aussi :

  • "Commandement"
  • "Assignation"
  • "Exécution"
  • "Voies de recours"
  • "Exploit "
  • Cession").

    Textes

  • Code de procédure civile, Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, Articles 651 et s, 665 et s.
  • Décret n°72-1019 du 9 novembre 1972 publication de la convention du 15 novembre 1965, relative aux significations à l'étranger.
  • Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
  • Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
  • Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.
  • Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
  • Bibliographie

  • A. C, L'article 654 et la notion de personne habilitée, Droit. et Proc. Jud. 1983, 794.
  • Debray, La lettre recommandée dans la procédure civile et commerciale, Dalloz 1968, chr.155.
  • Béraud, Peut recommandable, la lettre recommandée, Ann. loyers, 181,527.
  • Chatin, Régime des notifications à l'étranger, Rev. crit. dr. inter. priv., 1977, 610.
  • Chardon (M.), La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, Paris, édité par l'auteur, 1991.
  • Conférence de la Haye de droit international privé, Notification et transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, La Haye, 1964.
  • Cosnard, La lettre missive, acte de procédure, Dalloz 1960, Chr. 97.
  • Durma (M.), La notification de la volonté - Rôle de la notification dans la formation des actes juridiques, Paris, éd. Sirey, 1930.
  • Hanine, Observations sur les modalités de signification des actes de procédure, Rev. des Huissiers 1985, 406.
  • Kahn, Les notifications par lettres recommandées, Cah. Jur. Electr. Gaz, 1985, p.65.
  • Lobin (Y.), La notification des jugements et ses sanctions, Mélanges Raynaud, 1985, 381.
  • Normand, La délivrance des actes à l'étranger, Rev. Crit. Dr. Inter. Priv., 1966, 387.
  • Perrot (R.), Délai de distance, Revue Procédures, n°11, novembre 2010, commentaire n°367, p. 11, note à propos de 2e Civ. 9 septembre 2010.
  • Perrot (R.), Jugement : sa signification. Revue Procédures, n°4, avril 2012, commentaire n°107, p. 15-16, note à propos de 2e Civ. 2 février 2012.
  • Service d'Etudes de la Cour de cassation. Communication : La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n°672 du 1er décembre 2007.
  • Soulard, La formalité du pli fermé dans les exploits, Rev. Huiss. 1958, 169.
  • Soussi (G.), Représentation en justice d'une personne morale et nullité des actes de procédure, Gaz. Pal., 1984, doctr. 427.
  • Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice, Gaz. Pal, 1973, Doctr. 498.

  • Liste de toutes les définitions