par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SURETES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Sûretés

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Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques

Le Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a modifié le droit des sûretés

Il est question de :

  • gage immobilier", précédemment nommé antichrèse, lorsque la sûreté porte sur des biens mobiliers. Le débiteur qui se dessaisit du bien mis en gage laisse son créancier en percevoir les fruits,

  • et d'hypothèque quand la sûreté porte sur un bien immobilier et qu'elle n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble hypothéqué tant que celui-ci ne fait pas l'objet d'une vente forcée.
  • Une sûreté peut être constituée par une personne qui n'intervient dans les rapports du créancier et du débiteur de ce dernier, que pour constituer une garantie. Il s'agit alors d'une sûreté réelle ce qui n'implique pour son souscripteur aucun des engagements personnels à satisfaire l'obligation du débiteur principal. Dès lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien. Elle est nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. La dette ayant été intégralement payée, le gage est devenu sans objet, de sorte que le commissaire-priseur chargé de la réalisation du gage à concurrence du montant de la partie de la dette garantie, ne commet pas de faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire (Assemblée plénière, 6 novembre 2009, pourvoi n° 08-17095, Rapport de Mme Cohen-Branche, Conseiller rapporteur, avis de Madame Petit, Premier avocat général, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance).

    La clause de réserve de propriété que le vendeur de meubles peut faire insérer dans le contrat de vente pour faire échec au privilège que possède le bailleur sur les meubles de l'acquéreur qui garnissent les lieux loués, ne prime pas sur le privilège spécial que la Loi attribue à ce dernier (Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14357 : JurisData n° 2009-048770). Dans la pratiques nombre de mécanismes juridiques peuvent servir indirectement à établir des sûretés, notamment, le pacte de rachat, la cession de créances et l'endossement de titres représentant des créances ou des marchandises (Connaissement, Warrant)

    Relativement au transfert de la sûreté à l'acquéreur d'un bien, le problème se pose de savoir si cette garantie est transférée de droit au nouveau propriétaire en cas de vente des droits immobiliers sur lequel elle porte (immeuble, appartement, ou murs de magasin). Par son Arrêt du 6 décembre 2004 (BICC n°614 du 1er mars 2005), l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur.

    L'rdonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés, comme l'avait déjà faite l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle regroupe l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil, simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières principalement le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage, ce qui intéresse les sûretés sur les véhicules automobiles et les stocks, contient des dispositions relatives à la propriété retenue à titre de garantie (vente avec clause de réserve de propriété), met fin à la prohibition du pacte commissoire. En cas de défaillance du débiteur, l'Ordonnance définit l'ordre dans lequel les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent, pose la règle selon laquelle que dans certains cas, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir, crée le crédit hypothécaire garanti par une hypothèque de type nouveau dite "rechargeable", allège le coût de la constitution des hypothèques, et en simplifie la mainlevée et la procédure de purge.

    Cette ordonnance crée le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, qui sera remboursable s'il vend l'immeuble ou qui deviendra exigible à son décès par la réalisation de l'hypothèque.

    La Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a crée les "Sûretés judiciaires". Il s'agit de mesures conservatoires sollicitées par un créancier et ordonnées par le juge de l'exécution pour assurer la sauvegarde des droits du demandeur. Elles peuvent porter sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières. Elles deviennent opposables aux tiers du jour de l'accomplissement de formalités de publicité qui sont prescrites par le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 portant réforme des procédures civiles d'exécution à condition que la mesure de publicité soit confirmée par une publicité définitive dans un délai fixé par ce décret. La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie de sorte que les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté. L'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne s'applique pas aux parts sociales (2e Chambre civile, 2 décembre 2010, pourvoi : n°09-17495, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie ci-après.

    L'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie a introduit un nouveau Chapitre VIII, « De la propriété cédée à titre de garantie" selon lequel (Code Civil Art. 2488-1) la propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil '. A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Le fiduciaire qui n'est pas le créancier, peut exiger du débiteur la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est alors déterminée à dires d' expert désigné, soit à l'amiable, soit par justice. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    Consulter aussi : Garantie à première demande.

    Textes

  • Code civil art. 2071 et s.
  • décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
  • Loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
  • D. n°2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
  • Ordonnance. n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (garanties sur titres).
  • Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
  • Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.
  • Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
  • Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
  • Bibliographie

  • Aadjagba (I.), Le déclin des sûretés réelles spéciales dans les procédures collectives de redressement des entreprises, thèse Paris II, 1988.
  • Ancel (P.), Droit des sûretés, Paris, Litec, 1998.
  • Ansault (J-J.), Une sûreté judiciaire n'est pas une saisie, Revue Lamy droit civil, n°79, février 2011, Actualités, n°4130, p. 34-35,
  • Arbellot (F.), Les relations entre la sûreté personnelle et le rapport de base en droit français, thèse Poitiers, 1997.
  • Aynès (L.), Crocq (P.), Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, 4e édition, Defrénois, 2009.
  • Barthez (A. -S.), Houtcief (D.), Les sûretés personnelles, LGDJ., 2010.
  • Bergel (J. -L.), Les contentieux immobiliers, Lextenso éditions, 2010.
  • Branlard (J-P.), L'essentiel du droit des garanties de paiement - Les sûretés, 2e édition Gualino éditeur, Collection Carrés "Rouge", 2007.
  • Cabrillac (S.), [sous la direction de], Albigès (Ch.) et Lisanti (C.), Evolution des sûretés réelles : regards croisés Université ‒ Notariat - Colloque laboratoire de droit privé de la faculté de droit de Montpellier et de l'Arnu, Litec, 2008.
  • Cabrillac (M.), Cabrillac (S.), Mouly (C.), Pétel (P.), Droit des sûretés, 9e édition, Litec - Editions du JurisClasseur
  • Crocq (P.), Sûretés et garanties. Le principe de spécialité des sûretés réelles -- chronique d'un déclin annoncé, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.58.
  • Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, 1994.
  • Delebecque (P.), Simler (P.), Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, 5e édition, éd. Dalloz, 2009.
  • Dupichot (P.), Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés - Coll. droit privé, Thèses, Éditeur : Panthéon-As sas Paris II - Collection Sciences juridiques et politiques, 2005.
  • Flour (Y.), Sûretés et garanties : le cautionnement et le patrimoine des couples, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.80.
  • François (J.), Les Sûretés Personnelles, Economica.
  • Ghestin (J.), Traité de droit civil : Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ., Paris, 1996.
  • Grégoire (M.), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant, 2006.
  • Hovasse (H.), Sûretés et garanties : les cautionnements donnés par les sociétés et l'objet social, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.76.
  • Krief Verbaere (C.), Recherches sur la possession en droit des sûretés réelles, thèse Paris XII, 1994.
  • Legeais (D.), Droit civil : sûretés et garanties du crédit - 5e édition - L. G. D. J. / Manuels / Droit privé.
  • Legeais (D.), Sûretés et garanties : la règle de l'accessoire dans les sûretés personnelles, Droit et patrimoine, 2001.
  • Legeais (D.), Absence de devoir de mise en garde au profit du constituant d'une sûreté pour autrui, Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°16-17, 6 avril 2009, Jurisprudence, n°1399, pp.17 à 19, note à propos de Com. - 24 mars 2009.
  • Legeais (D.), Sûretés et garanties du crédit, À jour des réformes du droit des obligations et du code de la consommation, 11e édition, L. G. D. J, 2016.
  • Macorig-Venier (F.), Les sûretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, thèse Toulouse I, 1992.
  • Malaurie (Ph.), Aynès (L.), Crocq (P.), Les sûretés, la publicité foncière, Droit civil, 2004, Defrénois.
  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome IX, Les sûretés, la publicité foncière, 9e éd. Paris, Ed. Cujas, 1998.
  • Mignot (M), Droit des sûretés, Montchrestien, 2010.
  • Monassier (B.) et Michel (F.), Sûretés et garanties : les sûretés ne sont plus sûres, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.52.
  • Picod (Y.), Droit des sûretés (Ouvrage à jour de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008), PUF., 2008.
  • Saint-Alary (B.), Sûretés et garanties : régimes matrimoniaux et gestion du recueil du consentement du conjoint, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.84.
  • Savouré (B), Sûretés et garanties. Caution et famille : la caution et ses héritiers, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.90.
  • Seube (J. -B.), Droit des sûretés, 4e édition, Dalloz, 2008.
  • Simler (Ph.), Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 2000, 3ème édition, n°212, pp.274 à 295.
  • Théry (P.), Sûretés et garanties. La différenciation du particulier et du professionnel : un aspect de l'évolution du droit des sûretés, Droit et patrimoine, 2001, n°92, p.53.

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