par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



LOI ORGANIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Loi organique

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Une "loi organique" est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics. Les lois qui ont modifiées ou complètées la Constitution sont des lois organiques. Le Conseil constitutionnel contrôle leur conformité à la Constitution. Son intervention est obligatoire.


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