par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CESSION D'ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Cession d'entreprise

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Baumann Avocats Droit informatique

"Cession" est l'un des termes que le juriste emploie, comme synonyme d'un certain nombre de vocables comme : "transmission", "aliénation", "transfert", ou "vente" et le mot s'applique aux biens en général, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.

La cession d'entreprise, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI) s'applique à toute transmission de tout ou parties de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. Certaines formes sont particulières comme la division ou la concentration, fusion.

<>Un acte, qu'il soit stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit, peut, quelle que soit sa qualification, peut opèrer un transfert de la propriété de tout ou partie du patrimoine d'une personne physique ou morale à une autre personne physique ou morale. L'acte peut consister, notamment, en une vente pure et simple, un apport en société, ou une donation.

Il peut intervenir dans le cadre d'une procédure collective, par exemple, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Un repreneur d'entreprise intervient alors. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le repreneur présente sa proposition au liquidateurou à l'administrateur, lequel se charge, à son tour, de la transmission des offres reçues au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs. Lerepreneurs'engage à assurer l'amortissement du passif et la sauvegarde d'une partie ou de tous les emplois.

Voir :

  • Repreneur d'entreprise,
  • Sauvegarde des entreprises.

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