par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



EFFETS DE COMMERCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Effets de commerce

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Baumann Avocats Droit informatique

"Effets de commerce" est l'apellation globale donnée aux titres de commerce négociables permettant à leur bénéficiaire de percevoir à la date fixée sur le titre, la somme qui y est portée.

Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change, le warrant, les connaissements figurent au nombre des effets de commerce.

Textes

  • Code de commerce, Articles L511-38, L521-1, L522-35, L523-9, L524-7, L624-15, L632-1.
  • Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque.

  • Liste de toutes les définitions