par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



REJET DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Rejet

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Rejeter est synonyme de "débouter". Le mot s'applique à une demande, le mot tend à la concision de la décision que prend l'autorité que le demandeur a saisi en vue d'obtenir gain de cause. Le rejet s'applique à une prétention, à une défense, à la présentation d'une exception, qui se trouve contenue dans des conclusions. Le rejet peut de la même façon porter sur une voie de recours. .

Le mot s'applique notamment en matière de chèque : l'absence ou l'insuffisance de provision amène la banque tirée à rejeter le chèque présenté à l'encaissement.

On peut trouver dans des arrêts de la Cour de cassation des phrases telles que : "Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses. ."(1ère Chambre civile 11 juillet 2018, pourvoi n°17-19886, Legifrance). ou, encore : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société civile professionnelle Y... -X... (1ère Chambre civile 11 juillet 2018, pourvoi n°16-28635, Legifrance).

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 31, L213-9, L213-11.
  • Code de l'organisation judiciaire, Article L213-6.

  • Liste de toutes les définitions