par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROPRIETE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Propriété

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Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance.

Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire la qualité de copropriétaire, qui bénéficie d'un droit réel et perpétuel qui constitue la partie privative d'un lot (3e chambre civile 2 décembre 2009, pourvoi n°08-20310, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après.

Ce droit comprend celui d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. L'action tendant à l'action qui est introduite devant un tribunal à l'effet de faire reconnaître son droit à la propriété lorsque ce droit est dénié par un tiers, se nomme une " action en revendication ".

Les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle ingérence est fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l'article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Elle vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété (3e Chambre civile en formation pleinière, le 17 mai 2018, pourvoi n°16-15792, BICC n°890 du 1er novembre 2018 avec une note du SDER et Legifrance). Consulter la note de M. Vincent Péruchot, RLDC 2018 n°6467, p. 46.

Consulter aussi les rubriques :

  • "Communauté conjugale ",
  • "Indivision",
  • "Nue propriété",
  • "Usufruit",
  • "Patrimoine",
  • Propriété intellectuelle,
  • Propriété commerciale
    .

    Textes

  • Code civil, Articles 538 et s., 43 et s.,711 et s., 2279 et s.
  • 6

  • Code de la Propriété intellectuelle.
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus.
  • Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
  • Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
  • Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
  • Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée.
  • Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
  • Bibliographie

  • Alleaume (C.) et Craipeau (N.), Propriété intellectuelle, éd. Montchrestien, 2009.
  • Attal (S.), Le secret en propriété industrielle, édité par l'auteur, 1996.
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  • Bertrand (A. R), Droit d'auteur 2011-2012, 3e édition, Dalloz, 2010.
  • Colombe (Cl.), Propriété littéraire et artistique et droits voisins, 9e éd. mise à jour, Dalloz, 1999.
  • Chazal (J-P.) et Vicente (S.), Le transfert de propriété par l'effet des obligations dans le Code civil, RTC. 2000, n°3, 477.
  • Dinzin (J.), Les propriétés et les formes dans l'industrie, éd. Hermann, Collection Actualités scientifiques et industrielles, 1949.
  • Forest (G.), Droit de jouissance exclusif : droit réel et perpétuel, Recueil Dalloz, n°1, 7 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 17-18, note à propos de 3e Civ. - 2 décembre 2009.
  • Françon (A.), Cours de propriété littéraire, artistique et industrielle, éd. Les Cours de droit, 1999.
  • Gaumont-Prat (H.), Droit de la propriété industrielle, 2e édition, 2009, Litec - Editions du JurisClasseur.
  • Loiseau (G), Renouveau du droit de propriété ?. L'appropriation des espaces virtuels par les noms de domaine, Droit et patrimoine, 2001, n°91, p. 59.
  • Martin (D-R.), La propriété de haut en bas, Dalloz, 19 juillet 2007, n°28, p. 1977-1983.
  • Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome deuxième - Obligations, théorie générale. Biens, droit de propriété et ses démembrements, 3e éd., Paris, éd. Montchrestien,1966.
  • Lotti (B.), Le droit de disposer de la propriété& d'autrui pour son propre compte (contribution à la distinction de la propriété et des droits réels), thèse Paris XI, 1999.
  • Meyer (S.), La clause de réserve de propriété dans les relations internationales, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Pavageau (S.), Le droit de propriété dans les jurisprudences suprêmes françaises, européennes et internationales - Tome 7- LGDJ. / Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2006. Passa (J.), Droit de la propriété industrielle - Tome 1- LGDJ. / Traités, 2006.
  • Quemener-Guistetti (J.), La propriété des créations publicitaires : de l'acquisition des droits par l'agence à leur transmission à l'annonceur, édité par l'auteur, 1998.
  • Tosi (I.), Acte translatif et titularité des droits, Tome 470, LGDJ. / Thèses / Bibliothèque de droit privé - 2006.
  • Zolezzi (G.), Théorie des droits de propriété et "salarié-propriétaire majoritaire ", application au rachat d'entreprise par les salariés, thèse Aix Marseille III, 1996.

  • Liste de toutes les définitions