par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DECRET DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Décret

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Selon la Constitution de la 5e République, les dispositions prises par les autorités qui nous gouvernent, sont classées en dispositions législatives qui sont les Lois votés par le Parlement et les dispositions à caractère réglementaire que sont les ordonnances, les règlements pris en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires. Les règlements administratifs sont de deux sortes : les règlements à portée générale destinés à expliciter et complèter le contenu des Lois et les règlements à portée individuelles comme les Décrets portant nommination des Ambassadeurs et des Magistrats.

Voir : Législation.


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