par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DISSIMULATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dissimulation

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Baumann Avocats Droit informatique

En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait ou d'un acte pour qu'il reste secret pour ceux qui ne sont pas parties au contrat. Elle n'a donc d'efficacité qu'entre les parties et à condition qu'elle ne soit pas illicite.

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