par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SECRET DES AFFAIRES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Secret des affaires

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Depuis plusieurs années les assemblées parlementaires ont cherché en France comme en Europe (Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués) à adopter par voie législative un régime juridique propre à garantir aux entreprises une protection des informations économiques de caractère stratégique couvrant leurs projets de développement, leurs études techniques comme leurs études de marché et leurs relations commerciales, sans omettre leurs données comptables et financières.

Après de vifs débats parlementaires soutenus par les syndicats et par les sociétés de journalistes exprimant leurs craintes qu'un tel texte contienne des dispositions qui fassent échec à la liberté d'expression et de communication, une Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. relative à la protection du secret des affaires dont le projet avait été validé le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel, a été adopté par le Parlement. Ce texte est considérée comme étant la transposition de la Directive européenne ci-dessus du 8 juin 2016.

Est protégée au titre du secret des affaires toute information ayant une valeur commerciale ayant un caractère secret, revêtant une valeur, effective ou potentiell, et faisant l'objet de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère non-public.

Cette Loi définit la notion de détenteur légitime d'un secret. Elle précise comment s'identifie le caractère licite ou illicite de l'obtention et de la divulgation d'un secret, quelles sont les actions judiciaires et les mesures notamment conservatoires propres à faire cesser les atteintes aux droits du détenteur légitime, les dédommagements auxquels il peut prétendre et les procédures à sa disposition pour les obtenir.

La Loi énonce quelles sont les situations qui ne relèvent pas de l'application des règles sur la protection du secret des affaires : elle énonce notamment qu'elles ne concernent pas l'obtention du secret des affaires les informations appartenant au cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ou encore, lorsque la divulgation est le fait de salariés à leurs représentants et que cette divulgation est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime de leurs fonctions.

La cour d'appel de Versailles a jugé que le secret des affaires ne constituait pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions alors applicables, dès lors que le juge constatait que les mesures qu'il ordonnait procèdaient d'un motif légitime et qu'elles étaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les avait sollicitées. (Cour d'appel de Versailles 14e chambre 30 mars 2017, N° de RG : 16/05336, Legifrance.

Consulter :

  • Concurrence
  • Dissimulation
  • Franchise
  • "Convention de portage "
  • Croupier (Convention de -).
  • Convention de cavalier.
  • Prête-nom
  • Homme de paille

    Textes

  • Loi 2018-670 du 30 juillet 2018. relative à la protection du secret des affaires
  • Code de commerce, Articles L.151-1, R.463.
  • Bibliographie

  • Dessemontet (F.), Les secrets d'affaires dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, Mélanges en l'honneur du professeur Junod, 1997.
  • Garinot (J-M.), Le secret des affaires, thèse Dijon 2011, LexisNexis, 2013.
  • de Maison Rouge (O.), Le droit de l'intelligence économique, patrimoine informationnel et secrets d'affaires, Lamy, 2012.
  • du Manoir de Juaye (T.), co-écrit avec Sabine Marcellin, Le Secret des affaires, LexisNexis, 2016.

  • Liste de toutes les définitions