par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PRETE-NOM DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Prête-nom

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"Prête-nom" est l'appellation juridique caractérisant la situation d'un mandataire qui, en exécution d'un accord secret conclu avec son mandant, passe des actes comme s'il s'engageait pour lui-même. En général, une "contre-lettre contredit, en les annulant ou en les modifiant, les dispositions contenues dans la convention ostensible.

Consulter :

  • Homme de paille
  • Simulation
  • Interposition de personne

    Textes

  • Code civil, Article 1201.

  • Liste de toutes les définitions