par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONTRE-LETTRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contre-lettre

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible.

Sauf application des dispositions de l'article 40 du Code général des impôts qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées à dissimuler le prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble ou le prix de cession des clientèles, il n'est pas en soi interdit dans d'autres cas, de conclure un tel accord.

Quand elle est contraire à ces dispositions, la convention secrète a toujours été déclarée nulle et le contrat ostensible continue seul à produire ses effets, même entre les parties. Pourtant voir l'article de MM. Mestre (J.) et Fages (B.) dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code civil, Articles 1321, 1396.
  • Code Général des Impôts, Article 1840.
  • Bibliographie

  • Dagot (M.), La simulation en droit privé., éd. LGDJ. 1965.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), Note sous 3e Civ., 25 février 2004, Bull., III, n° 42, p. 39, RTC. n°2, avril-juin 2004, p. 279 - 280.
  • Rullac (C.), Le mensonge et le contrat,1991.

  • Liste de toutes les définitions