par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONVENTION DE CAVALIER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Convention de cavalier
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Lorsque dans une société de capitaux une personne apparaît en nom dans la liste des associés alors que, en réalité, la souscription ou l'achat de ses actions a été réalisée pour le compte d'un tiers mandant qui reste inconnu des dirigeants de cette société, des autres associés, des tiers et de l'Administration fiscale, l'entente conclue entre le prête-nom et son mandant secret se nomme une "convention de cavalier".
Consulter :
Textes