par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONVENTION DE CAVALIER DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Convention de cavalier

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Baumann Avocats Droit informatique

Lorsque dans une société de capitaux une personne apparaît en nom dans la liste des associés alors que, en réalité, la souscription ou l'achat de ses actions a été réalisée pour le compte d'un tiers mandant qui reste inconnu des dirigeants de cette société, des autres associés, des tiers et de l'Administration fiscale, l'entente conclue entre le prête-nom et son mandant secret se nomme une "convention de cavalier".

Consulter :

  • Homme de paille
  • Simulation
  • Interposition de personne

    Textes

  • Code civil, Article 1201.

  • Liste de toutes les définitions