par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ANNULATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Annulation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Consulter les mots :

  • Abroger
  • Cour de cassation
  • Infirmer
  • Arbitrage
  • Nullité
  • Pourvoi
  • Résiliation
  • Résolution
  • Recours en annulation (arbitrage).


    Liste de toutes les définitions