par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ANNULATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Annulation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".

Consulter les mots :

  • Abroger
  • Cour de cassation
  • Infirmer
  • Arbitrage
  • Nullité
  • Pourvoi
  • Résiliation
  • Résolution
  • Recours en annulation (arbitrage).

    Textes

  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

  • Liste de toutes les définitions