par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DESSOUS-DE-TABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dessous-de-table

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Baumann Avocats Droit informatique

"Dessous-de-table" est la désignation imagée d'une pratique frauduleuse qui consiste, en général, à ce que, pour éviter d'avoir à se plier à la réglementation fiscale, les personnes qui sont parties à une convention contenant une cession de biens ou de droits y font apparaître un prix inférieur à celui qu'ils ont effectivement convenu.

Voir aussi les mots : Contre-lettre, Fraude et Simulation.

Textes

  • Code civil, Article 1321-1
  • Code Général des Impôts, Article 864.

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