par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CASSATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Cassation

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Lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un pourvoi, et que la Cour de Cassation qui en a été saisie par l'une des parties au procès annule le jugement ou l'arrêt qui lui a été déférré, la sanction de l'irrégularité que la Cour a retenue se nomme la "cassation". L'annulation peut être totale ou partielle, et le dossier peut faire ou non, l'objet d'un renvoi. La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé (2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°16-23176, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance).

Quand la procédure est faite avec renvoi, elle est transmise à une juridiction que l'arrêt de la Cour de cassaton désigne dans le dispositif de son arrêt. La pratique nomme cette juridiction, "la juridiction de renvoi". Elle appartient, en général, au même degré que celle dont la décision a été cassée. Dans certains cas, cependant, le renvoi est ordonné et transmis à la même juridiction mais, autrement composée.

Pour dire que la responsabilité de M. X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, un arrêt a retenu qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu en matière de référé, constituant un titre exécutoire à titre provisoire n'ayant pas statué au fond. Mais peu important qu'il ait été rendu en matière de référé, un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution (2e Chambre civile 31 janvier 2019, pourvoi n°17-28605, BICC n+903 du 1er juin 2019 et Legifrance).


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