par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CODE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Code

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Un Code se présente comme un ensemble de dispositions normatives, placées dans un ouvrage présentant dans une même reliure une suite logique de Livres, de Titres, de Chapitres, de Sections, quelque fois de Sous-sections de Paragraphes et enfin, d'articles.

Lorsqu'un Code comprend à la fois des dispositions légales et des dispositions réglementaires, ces dernières sont placées séparément, à la suite des premières. Les articles se référant aux dispositions légales portent à l'en-tête, la lettre "L" ceux qui se référent aux dispositions réglementaires portent à l'en-tête les lettres "R" ou "D", selon qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'Etat ou d'un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale).

Toutes les lois ne sont pas codifiées. Il existe même des lois spéciales qui contiennent des dispositions particulières destinées à compléter les dispositions générales incluses dans un Code. Il en est ainsi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi qui complète les articles 1713 et suivants du Code civil traitant du louage de choses, n'y a pas été insérée.

Le fait que, selon le système adopté en France, les articles des lois et des règlements figurant dans un Code présentent une numérotation continue de chiffres entiers et non pas de chiffres décimaux, rend plus difficile l'insertion de dispositions nouvelles. Pour pallier à cette inconvénient le législateur a utilisé la technique de la numérotation par insertion. C'est ainsi que l'on trouve des articles portant un numéro suivi d'un tiret et d'un nombre (exemple, l'article 2270-1 du Code civil). Ce procédé rend difficile la consultation des textes lorsqu'ils sont souvent modifiés, c'est le cas, en particulier, du Code du Travail.

La codificationn est le fait de l'Etat. Les Codes contiennent des textes de lois ou de règlements dans leur teneur authentique. Les textes spéciaux, les textes abrogés, les commentaires, les bibliographies, les références de doctrine et de jurisprudence que les éditeurs insèrent dans le texte ou à la suite des articles des Codes qu'ils éditent, n'ont pas force d'authenticité. La réunion de ces textes n'a pour but que de permettre une meilleure connaissance de leur contenu et de servir de fil conducteur en vue de travaux juridiques ou historiques, en vue de l'enseignement, ou pour une recherche qui se révèle indispensable aux praticiens. Mais, il s'agit d'une simple compilation. qui se présente comme la fusion de textes qui sont souvent d'origines différentes (par exemple des textes de lois et des règlements administratifs, des commentaires juridiques, des renvois à des travaux de la doctrine.).

Consulter :

  • la rubrique "Loi",
  • le texte de l'ensemble des Codes applicables en France sont gratuitement consultables en ligne sur le site de "Legifrance",
  • Les développements consacrés au Centenaire du code civil sur le site de la Cour de cassation .

    Textes

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Bibliographie

  • Cabrillac (R.), "Recodifier", RTC octobre-décembre 2001, n°4, p. 833.
  • Cornu (G.), Un code civil n'est pas un instrument communautaire, Dalloz 24 janvier 2002, n°4, Chroniques, p. 351.
  • Dubouchet (P.), La pensée juridique avant et après le code civil, éd. l'Hermes, 1998.
  • Fauvarque-Cosson (D.), Faut-il un Code civil européen, RTC, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 463-480.
  • Martin (X.), Fondements politiques du Code Napoléon, RTC avril-juin 2003, n°2, Variétés, p. 247-264.
  • Mimin (P.), L'aventure d'un Code, Rev. Pol. et Parl., 1957, 118.
  • Oppetit (B.), Essai sur la codification, PUF, 1998.
  • Ourliac (P.) Histoire du droit privé de l'an Mil au Code civil, éd. A. Michel, 1985.
  • Puig (P.), Hiérarchie des normes : du système au principe, RTC octobre-décembre 2001, n° 4, p.749.
  • Zénati (F.), L'évolution des sources du droit dans les pays de droit civil, Dalloz 3 janvier 2002, n°1, Chroniques, p. 15.

  • Liste de toutes les définitions