par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONTRAT DE MARIAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contrat de mariage

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Pour règler leurs relation patrimoniales pendant leur mariage, les futurs époux ont la liberté, soit de laisser la Loi régir leurs rapports : ils se marient alors sous le régime légal. Il leur est au contraire loisible de prendre des engagements dans un contrat notarié qui, à condition qu'il ne contienne pas des résolutions que la Loi interdit, disposera de la manière qu'ils jugeront à propos.

Voir ci-après la rubrique "Régimes matrimoniaux" et consulter sur ce sujet le site de M°Mateu, Notaire.

Textes

  • Code civil, Articles 1387 et s., 1445,
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984, Article 12. (registre du commerce).
  • Bibliographie

  • Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial,1. Les régimes matrimoniaux. -- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
  • Colomer (A.), Droit civil : régimes matrimoniaux, 10ème éd, Litec, 2000.
  • Champion (J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8e éd. J. Delmas, 1989.
  • Malaurie (P.), Cours de droit civil : les régimes matrimoniaux, éd. Cujas,1988.

  • Liste de toutes les définitions