par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



VICE DU CONSENTEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Vice du consentement

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Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.

L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.

Mettre à néant un contrat est une chose grave parce qu'elle met en cause la sécurité des transactions. Il appartient donc à la partie qui excipe de l'invalidité de l'acte, d'établir que sans l'intervention de l'erreur, de manoeuvres dolosives ou de faits de violence, il n'aurait pas contracté. Pour une juste analyse du cas, les juges tiennent compte de la personnalité de celui qui excipe d'un tel moyen et des circonstances de fait qui peuvent rendre plausible la thèse ainsi soutenue. Ils doivent rechercher en particulier si l'intensité de l'événement a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut constituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005).

Voir aussi : "Minorité", "Majeurs protégés", et "Lésion".

Textes

  • Code civil, Articles 1109 et s.
  • Bibliographie

  • Chauvel (P.), Le vice du consentement, thèse Paris II, 1981.
  • Ferrier (V.), Les dispositions d'ordre public visant à préserver la réflexion des contractants, Dalloz 1980, Chr.177.
  • Ghestin (J.), La réticence, le dol et l'erreur sur les qualités substantielles, Dalloz 1971, Chr.248.
  • Lucas de Leyssac (C.), L'obligation de renseignements dans les contrats, L'information en droit privé, LGDJ, 1978.
  • Rodière (R.), Les vices du consentement dans le contrat, Paris, A. Pedone, 1977.

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