par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MINORITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Minorité

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Dans le vocabulaire juridique, on rencontre le mot "minorité" à deux occasions : d'une part dans le cadre du statut des enfants mineurs, et d'autre part, à propos des vôtes que sont amenés à exprimer les personnes qui participent à la vie d'une collectivité.

Dans le premier des cas ci-dessus, la "minorité". est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la situation juridique de la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. L'incapacité du mineur est une incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi. "Minorité" a pour antonyme le mot "majorité".

Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime. jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux. enfant naturel reconnu par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille.

Seuls les parents et le Ministère public, éventuellement saisi par un tiers, peuvent demander au juge aux affaires familiales de confier l'enfant à une personne autre que celle qui en possède légalement la garde (1ère Chambre civile 25 févr. 2009, pourvoi n°07-14849, Legifrance). La minorité prend fin soit, au jour du dix huitième anniversaire de l'intéressé, soit lors de l'intervention d'un jugement prononçant son émancipation.

Lorsque le juge est appelé à régler l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, il prend sa décision en considération de l'intérêt du mineur. (1ère Chambre civile 14 janvier 2009, pourvoi n°08-11035, BICC n°702 et Legifrance)

S'agissant des mesures de protection juridique des biens des mineurs, la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal de grande instance, en vue de sa vérification.

Sur l'ensemble des questions relatives aux droits de l'enfant et à sa protection, il convient de consulter le site. "La protection judiciaire de l'enfant" de M. Michel Huyette Conseiller à la Cour d'Appel de Grenoble. La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a considérablement modifié la matière.

Une Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé un "Défenseur des enfants". Il s'agit d'une institution de l'Etat qui mène sa mission d'une manière autonome. Il informe le président du Conseil général compétent des problème susceptibles de justifier une intervention du service de l'Aide sociale à l'enfance. La saisine du "Défenseur des enfants" se fait uniquement par courrier postal ou électronique.

Dans la seconde des deux situations évoquées ci-dessus, le mot "minorité" est employé pour, dans une >assemblée générale appelée à prendre une décision collective (société civile ou commerciale, syndicat, assemblée politique...), qualifier le groupe des personnes présentes ou représentées, ayant émis un nombre insuffisant de votes pour emporter une décision mise aux voix. A contrario le groupe des participants dont le nombre a emporté cette décision est aussi désigné par le mot "majorité".

Consulter :

  • Tutelle,
  • Majorité,
  • Majeurs protégés
  • Transaction
  • Habilitation familiale.

    Textes

  • Code civil, Articles 371 et s, 375 et s, 389, et s,903 et s, 935, 993 et s., 1030 et s., 1095, 1124 et s., 1304, 1384 al.4, 1990, 2121, 2143 et s, 2252, 2278,
  • Code de commerce, Articles L121-2. L221-15. L222-10, L225-109, L228-35-8, L511-5, L811-2.
  • Code de l'action sociale et des familles.
  • Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 (gestion des valeurs mobilières appartenant au mineur).
  • Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
  • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
  • Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile.
  • Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
  • Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.
  • Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial.
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
  • Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
  • Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), Famille et patrimoine Donations, incapables, séparations, PACS, Lamy - Axe Droit, 2010.
  • Batteur (A.), Caron-Deglise (A.), Dalle (M-Ch.), Fossier (Th), Pécaut-Rivolier (L.), et Verheyde (Th.), Curatelle - Tutelle - Accompagnements, Protection des mineurs et des majeurs vulnérables, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009.
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  • Gallmeister (I.), Décision de confier l'enfant à un tiers : conditions de fond et saisine du juge. Revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p. 171-172,
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  • Massip (J.), Les incapacités, étude théorique et pratique, Éd : Defrénois, 2002.
  • Massip (J.), Tutelle des mineurs et protection juridique des majeurs, 2e édition, Defrénois, 2009.
  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Raymond (G.), Droit de l'enfance et de l'adolescence, 4ème édition, éd. Jurisclasseur, 2003.
  • Rebourg (M.), La prise en charge de l'enfant par son beau-parent. Éd. Defrénois- Collection Doctorat & Notariat, 2003.
  • SDECC, La Convention internationale des droits de l'enfant dans la jurisprudence des Cours d'appel, BICC n°722 du 15 mai 2010.

  • Liste de toutes les définitions