par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RATIONE MATERIAE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ratione materiae

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"Ratione materiae" signifie "en raison des dispositions légales ou règlementaires qui règlent la matière". Ainsi on lit dans un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans : ". .le président du tribunal a cru devoir statuer sur l'ensemble des demandes alors que saisi en qualité de juge de l'exécution, il n'était pas compétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle relevant du juge des référés... "(Cour d'appel d'Orléans 15 février 2017, RG : 17/00192, Legifrance)

Comparer avec Ratione loci.


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