par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



RATIONE LOCI DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ratione loci

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L'expression latine "ratione loci" signifie " en raison du lieu". Elle est employée dans les affaires dans lesquelles est soulevée un moyen portant sur la compétence. géographique d'une juridiction ou d'un agent public.

Ainsi dans une affaire jugée par la Chambre sociale, on peut lire "... en conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent ratione loci pour connaître de la contestation concernant l'élection du CHSCT de Lyon et de désigner comme juridiction compétente, le tribunal d'instance de Lyon (Chambre sociale 18 janvier 2017 pourvoi n°15-27730, Legifrance).

A cette expression, s'oppose "ratione materiae" qui signifie "en raison des dispositions légales ou règlementaires qui règlent la matière". Ainsi on lit dans un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans : ". .le président du tribunal a cru devoir statuer sur l'ensemble des demandes alors que saisi en qualité de juge de l'exécution, il n'était pas compétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle relevant du juge des référés... "(Cour d'appel d'Orléans 15 février 2017, RG : 17/00192, Legifrance)


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