par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MOTIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Motif

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En procédure les "motifs" sont les raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d'apprécier les justifications qui fondent son "dispositif". En cas de pourvoi, et si l'arrêt de la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt de la Cour d'appel est annulable pour "défaut de motifs, "

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Il en est notamment ainsi si l'arrêt de la Cour d'appel contient des motifs vagues, hypothétiques, (1ère Chambre civile, 6 juin 2018, pourvoi n°17-14036, Legifrance), dubitatifs, ou insuffisants ou formulés en termes généraux. Il est alors cassé. Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.

Rappelons que la Cour de cassation connaît des pourvois engagés contre un arrêt d'une Cour d'appel, juridiction dite "du second degré", mais aussi contre tout jugement d'un tribunal de première instance, juridiction dite "du premier degré" que la Loi désigne un jugement comme étant rendu en premier et dernier ressort.

La procédure d'arbitrage offre des particularités lorsque le ou les arbitres sont appelés à juger comme "amiables compositeurs".

Consulter :

  • Motivation.
  • Moyens et motifs.
  • Pourvoi.
  • Cour d'appel.
  • Cour de Cassation.


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