par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



INSTRUMENTUM DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Instrumentum

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Dans le vocabulaire juridique, "Instrumentum" est un vocable d'origine latine désignant un document écrit pouvant constituer la preuve d'une situation ou d'une qualité. On peut lire dans un arrêt : "... la circonstance que la convention d'honoraires soit contenue dans le même instrumentum que l'acte de cession ne peut, en l'absence d'indivisibilité entre les deux conventions, être de nature à emporter sa résolution ou sa caducité... "(2e Chambre civile 2 février 2017, pourvoi n°15-29192, Legifrance). et encore : "... si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de plusieurs contrats de nature différente, c'est à la condition que toutes les parties aux différents actes soient désignées dans toutes les qualités auxquelles elles sont intervenues... " (1ère Chambre civile 6 septembre 2017, pourvoi n°16-18258, Legifrance).

Consulter :

  • "Instrumentaire"
  • Negotium.


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