par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROCURATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Procuration

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Procuration" est une autre apellation du "mandat" que la pratique dénomme aussi un"pouvoir".

Types de procurations spéciales :

  • Mandat à effet posthume
  • Mandat de protection future
  • Mandat successoral.

    Textes

  • Code civil, Articles 218 et s., 414 et s., 437, 477 et s.
  • Code de commerce, Articles L121-6, L225-37-3, L225-37-4, L713-1, L811-2, L223-22, L225-27-1, L225-106, L723-11, L811-7-1, L811-1.

  • Liste de toutes les définitions