par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROCURATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Procuration

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Procuration" est une autre apellation du "mandat" que la pratique dénomme aussi un"pouvoir".

Le Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré la procuration notariée à distance destiné à permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Types de procurations spéciales :

  • Mandat à effet posthume
  • Mandat de protection future
  • Mandat successoral.

    Textes

  • Code civil, Articles 218 et s., 414 et s., 437, 477 et s.
  • Code de commerce, Articles L121-6, L225-37-3, L225-37-4, L713-1, L811-2, L223-22, L225-27-1, L225-106, L723-11, L811-7-1, L811-1.
  • Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance.

  • Liste de toutes les définitions