par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

INCOMPATIBILITE / INCOMPATIBLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Incompatibilité / incompatible

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En droit, deux qualités en la même personne ou deux situations juridiques sont incompatibles lorsque la Loi déclare leur coexistence inconciliable. Cette coexistence est alors légalement interdite, et si elle est constatée, les tribunaux doivent ordonner que les choses soient remises en leur état antérieur.

A titre d'exemple,

  • il est incompatible qu'un salarié reçoive une délégation patronale comportant des prérogatives disciplinaires et qu'il soit appelé à remplir un mandat de délégué syndical,
  • "une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable ; en l'absence d'une telle justification, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, qui réserve aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations. " (2e Civ. - 19 février 2009., BICC n°705 du 1er juillet 2009),
  • Les fonctions de magistrat sont incompatibles avec tout mandat politique ou fonctions publiques
  • La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
  • La situation des majeurs en tutelle, ou en curatelle est incompatible avec une charge de tutelle.

    La compatibilité est la situation inverse.


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