par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DISPOSER / DISPOSITION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Disposer / Disposition

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"Disposer" est un verbe synonyme d'"aliéner". Il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine d'une ou plusieurs autres personnes. En droit successoral, "le disposant" est la personne qui rédige un testament ou consent à faire un legs au profit d'une autre dite ". Le bénéficiire". Le substantif est "disposition" et le verbe, disposer".

On peut disposer à titre gratuit par legs testamentaire ou par donation, avec ou sans charge. On peut aussi disposer à titre onéreux, par vente, échange, ou apport en société. On trouve de nombreux exemples de l'utilisation de ce mot dans les Textes, cités ci-après.

L'article 2059 du Code civil énonce que toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. La libre disposition est rappelée dans plusieurs textes, ainsi selon l'article 537 du Code civil les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. La libre disposition est donc l'expression de la liberté qui appartient de droit à chacun, de donner de faire, ou de ne pas faire, lorsque l'acte juridique qu'on prévoit de réaliser n'est pas contraire au dictat de l'ordre public.

Le substantif "dispositif", lorsqu'il s'applique au contenu d'une décision de justice, est la partie de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt qui se trouve placée après les mots "Par ces motifs". Dans le dispositif se trouve énoncé ce qui a été jugé. L'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif.

Le mot "disposition" est aussi le nom que donnent les praticiens à une Clause quelconque d'un texte légal, ou règlementaire ou aux clauses contenues dans un acte juridique, peu importe sa forme ou son contenu (mandat, contrat, donation ou testament). Ainsi :

  • Clauses abusives,
  • Clause de bonne fin,
  • Clauses léonine, Clause pénale.

    Textes

  • Code civil, Articles,215, 220-2, 223, 427, 476, 544, 641, 900-1 et s, 1010, 1030-1, 2045.
  • Code de commerce, Articles, L145-19, L225-210, L225-261, L321-4, L522-28, R711-63, L713-12 et s., L937-11, L947-11, R210-20, R225-19, R225-46 et s., R761-23, R821-49.

  • Liste de toutes les définitions