par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CENTRE / CHAMBRE D'ARBITRAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Centre / Chambre d'arbitrage

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Baumann Avocats Droit informatique

En dehors du cas où les parties organisent eux mêmes le déroulement de la procédure d'arbitrage, ils peuvent faire appel soit à une personne physique, soit à un Centre d'arbitrage appelé aussi, Chambre d'arbitrage. Ce Centre peut être une société civile ou commerciale, un organisme professionnel ou un organisme institutionnel ou associatif

La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui est d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-cotentieuses de résolution des litiges et quelles sont les dispositions de la Loi relatives aux règles auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui s'offrent à s'impliquer dans ces opérations. Consulter la rubrique "arbitrage". .

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque l'une des parties est exposée à un risque de déni de justice, la Loi n'a pas investi le juge d'appui d'une compétence générale pour trancher tous les litiges survenant au cours de la procédure d'arbitrage : a pour fonction de désigner un juge étatique territorialement compétent afin de pourvoir, à titre supplétif, à la constitution d'un tribunal arbitral en cas de risque de déni de justice. Sans méconnaître le droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel de Paris en a déduit qu'en se substituant au centre d'arbitrage dans l'application de son règlement, le juge d'appui avait excédé ses pouvoirs et que le litige relatif à l'exécution fautive, par une institution d'arbitrage, du contrat d'organisation de l'arbitrage relevait de la compétence de la juridiction de droit commun (1ère Chambre civile 13 décembre 2017, pourvoi n°16-22131, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance).

Le 5 avril 2012, l'Association française d'Arbitrage (AFA) a constitué avec différents Centres notamment, ceux de Paris, d'Aix en Provence, de Rennes, de Lille, de Toulouse, de Nice et de Strasbourg, la Fédération des Centres d'Arbitrage dont le siège est à Paris 75008, 8 avenue Bertie Albrecht. Toutes informations peuvent être obtenues à l'adresse électronique : "fed. centres. arbitrage. sg@orange. fr".

Consulter les mots :

  • Amiable compositeur
  • Arbitrage
  • Avocat
  • Bâtonnier
  • Compromis
  • Contrat d'arbitrage Contrat d'arbitre

  • Contrat de collaboration arbitrale
  • Contrat d'organisation de l'arbitrage
  • Exequatur.

    Textes

  • Code de procédure civile, articles Art. 1450 et s, 1456 et s. .-(nouvelle numérotation).
  • Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.
  • Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
  • Bibliographie

  • Ditchev (V. A.), Le contrat d'arbitrage. Essai sur le contrat ayant pour objet la mission d'arbitrer, Rev. arb., 19-81,395.
  • Fouchard (Ph.), Le statut de l'arbitre dans la jurisprudence française, Rev. arb. 1996,325
  • Jarrosson (J.), Les institutions d'arbitrage en France. Le rôle respectif de l'institution, de l'arbitre et des parties, Rev. arb. 1990, 381.
  • Lagarde (X.), Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb. 2001 n°3, p. 423.
  • Robert (J.), L'arbitrage -Doit interne et droit international privé, 6e éd. 1993, n°132.

  • Liste de toutes les définitions