par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

CONTRAT D'ORGANISATION DE L'ARBITRAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contrat d'organisation de l'arbitrage

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L'expression contrat d'organisation de l'arbitrage désigne l'accord qui, lorsque les parties renoncent à se charger de la conduite matérielle de la procédure, s'établit entre un Centre d'arbitrage et les parties. Le contenu de cette convention est défini par un règlement d'arbitrage qui précise quelles sont les engagements des parties (participation à la procédure, respect du calendrier procédural, rémunération due au Centre, règlement des provisions sur frais et honoraires dus aux arbitres, ...) et les services qui seront assurés par le Centre (fourniture d'une liste d'arbitres, conseils, locaux, secrétariat, suivi de la procédure, règlement des frais et des honoraires aux arbitres, dépôt de la sentence. .)


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