par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ARRET INFIRMATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Arrêt Infirmatif

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Un "arrêt infirmatif" est une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler (en tout ou en partie). L'antonyme est confirmatif

Ainsi : ". .le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire... "(Cour d'appel de Paris

pôle 4 - chambre 1, 30 juin 2017, RG : 16/05638, Legifrance).

Pour dire que l'arrêt d'une Cour d'appel est infirmé, la Cour de cassationelle utilise l'expression : "Casse et annule... ". Les mots employés sont différents, mais le résultat est identique.

Consulter :

  • Infirmer
  • Arrêt
  • Pourvoi
  • Appel.


    Liste de toutes les définitions