par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ARRET INFIRMATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Arrêt Infirmatif

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Voir les mots : Infirmer, et Arrêt.


Liste de toutes les définitions