par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal judiciaire
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Le mot "tribunal", est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, groupements jouissant de la capacité juridique etc). En France, sauf le cas où l'État est engagée en raison d'un accident de la circulation, les procès qui mettant en cause la responsabilité d'une personne publique sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
Par extension, le mot "tribunal" s'utilise également pour désigner une juridiction arbitrale, mais dans ce cas, on précise qu'il s'agit d'un "tribunal arbitral".
La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle applicable depuis le 1er janvier 2019, a transféré aux Tribunaux de Grande Instance, devenus Tribunal judiciaire spécialement désignés la connaissance des affaires jusque là attribuée à la compétence du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et du Tribunal du Contentieux de l'incapacité. Le Décret n°2019-1333 détaille la procédure applicable devant la nouvelle juridiction dite "Tribunal judiciaire" issue de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Le Décret 2019-1333 conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions. Il unifie les modes de saisine du Tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.
C'est une des conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie à compter du 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire actuelle. Le "Tribunal judiciaire" résulte de la fusion des anciens Tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance dont les noms ont disparu du vocabulaire procédural. Sous le nom de "juges des contentieux de la protection" un ou plusieurs juges du nouveau Tribunal judiciaire ont hérité de la compétence propre aux anciens Tribunaux d'instance et de la connaissance de quelques autres procédures.
Les dispositions nouvelles modifient le paysage judiciaire à compter du 1er janvier 2020, elles ont créé les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (JCP) supprimant par la même occasion les fonctions de juge chargé d'un tribunal d'instance. Le décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
À compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux judiciaires. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale seront alors supprimés.
Dans la nouvelle organisation judiciaire,
- le Juge des contentieux de la protection
- est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire
- il exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
- il connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis sans droit ni titre.
- il connaît des actions relatives au louage d'immeubles à usage d'habitation.
- il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
- il connaît des actions relatives aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et des mesures de traitement des situations de Surendettement et de la procédure de rétablissement personnel.
Textes
Bibliographie