par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal judiciaire
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Le mot "tribunal", est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, groupements jouissant de la capacité juridique etc). En France, sauf le cas où l'État est engagée en raison d'un accident de la circulation, les procès qui mettant en cause la responsabilité d'une personne publique sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
En droit privé et ce, jusqu'à la date qui sera fixée par le Décret qui fixera la date de la mise en vigueur de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, l'organisation judiciaire telle qu'elle résulte des textes antérieurs à la réforme ci-dessus, comprend d'une part, les juridictions dite de droit commun, et d'autre part, les juridictions spécialisées.
Dans la première catégorie sont classés :
Dans la seconde catégorie,
La distribution des affaires civiles dont ont à connaître ces juridictions, est assurée par la Code de l'Organisation judiciaire et par le Code de procédure civile. Consulter dans ce dictionnaire les textes consacrés à chacune de ces juridictions et le mot : "Compétence" et le site du Ministère de la justice, à l'adresse : " http://www. justice. gouv. fr/justice-civile-11861/".
Par extension, dans le langage courant, le mot "tribunal" est aussi l'appellation donnée au bâtiment dans lequel se tiennent normalement les audiences de ces formations. L'expression " Palais de Justice" autrefois utilisée pour désigner le lieu où les magistrats tiennent audience est tombé en désuétude. Il est vrai que les locaux dont il s'agit n'ont plus de palais que le nom.
Dans le langage technique, les juridictions qui jugent les affaires en cause d' appel et la juridiction qui connaît des pourvois en cassation, prennent respectivement le nom de "Cours" (Cour d'appel, Cour de Cassation). Encore par exception à la règle ci-dessus la juridiction qui juge les conflits individuels du travail se dénomme "Conseil" (Conseil de Prud'hommes).
Consulter sur le site du Ministère de la justice, la liste des juridictions civiles en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Pour les juridictions commerciales on peut consulter en ligne, la liste et l'adresse des tribunaux de commerce sur le site de "Greffe.com" et, sur le site d'"Info Greffe" auquel "Greffe. com", renvoie. On y obtient aussi de nombreuses informations, notamment sur les formalités à réaliser par les entreprise aux Greffes des Tribunaux de commerce.
Par extension, le mot "tribunal" s'utilise également pour désigner une juridiction arbitrale, mais dans ce cas, on précise qu'il s'agit d'un "tribunal arbitral".
La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle applicable depuis le 1er janvier 2019, a transféré aux Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés la connaissance des affaires jusque là attribuée à la compétence du tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et du Tribunal du Contentieux de l'incapacité. Le 1er janvier 2002, lors de la mise en application de la loi n° du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, ces affaires seront appelée devant le "tribunal judiciaire".
C'est une des conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui va modifier à compter du 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire actuelle. Le "Tribunal judiciaire" résultera de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance dont les noms vont disparaître du vocabulaire procédural. Sous le nom de "juges des contentieux de la protection" un ou plusieurs juges du nouveau Tribunal judiciaire hériteront de la compétence des anciens tribunaux d'instance et de la connaissance de quelques autres procédures.
Pour fixer la date de la mise en vigueur de la Loi ci-dessus, de nouveaux Décrets interviendront avant la fin de l'année 2019.
Textes
Bibliographie