par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SEPARATION DE CORPS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Séparation de corps

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A l'époque où le "divorce" a été admis en France, le législateur a dû faire face aux protestation d'une partie de la population pour laquelle le mariage constituant un sacrement, il n'y avait pas de place pour l'institution du divorce. L'autorité légale a donc admis que le couple qui souhaitait revenir sur le principe de la permanence du mariage dispose de la possibilité de s'affranchir du devoir de vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne la "séparation de biens" mais laisse entiers les devoirs et les droits respectifs des époux qui ne sont pas liés au devoir de la cohabitation.

L'article 306 du Code civil pévoit qu'à la requête d'un des époux, à l'expiration d'un délai de deux ans après le prononcé du Jugement de séparation de corps, celui-ci est converti de plein droit en jugement de divorce.

Textes

  • Code civil, Articles 296 à 309.
  • Code de procédure civile, Articles. 1292 et s.

  • Liste de toutes les définitions