par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SCISSION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Scission

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "scission". est une opération par laquelle les actionnaires d'une société décident de séparer leurs branches d'activité en sociétés distinctes.

Les différentes divisions créées par la scission, oubien, vont constituer des sociétés nouvelles indépendantes, oubien elles peuvent également être fusionnées à une société préexistante. Les actionnaires de la société scindée votent le projet de scission en assemblée générale extraordinaire sur la base d'un plan de scission et d'un rapport d'un commissaire à la scission. Lorsque des sociétés bénéficiaire créées par suite de la scission, les actionnaires de la société scindée adoptent les statuts des sociétés bénéficiaires de la cission qui deviennent débitrices solidaires des créanciers de la société scindée.

Textes

Code de commerce, Articles L225-124, L225-197-1, L225-209, L236-1 et s., L236-18, L236-3 et s.,


Liste de toutes les définitions