par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ROMPUS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Rompus

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Baumann Avocats Droit informatique

Lorsqu'une société commerciale opère une distribution d'actions gratuites, ou un échange d'actions et que l'action nouvelle a une valeur nominale différente du nominal de l'action ancienne, le rapport mathématique entre la valeur de ces titres ne rend pas toujours possible l'attribution à chaque actionnaire d'un nombre entier d'actions nouvelles.

Le fractionnement de chaque action étant impossible compte tenu de l'indivisibilité du titre, on doit résoudre le problème dénommé par la pratique le problème des "rompus". Le rompu est la valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une action nouvelle et la valeur nominale d'une action ancienne. Si trois actions anciennes donnent droit à une action nouvelle, quelle sera la position de l'actionnaire qui détient quatre actions. L'actionnaire a en effet droit à une action nouvelle et 1/3 d'action nouvelle.

La solution est :

  • ou bien, l'assemblée a prévu que les rompus seront vendus à une valeur qu'elle a fixée et leur prix en est versé à l'actionnaire,
  • ou bien, l'actionnaire peut acheter à un autre ou à d'autres actionnaires deux actions anciennes qui s'ajouteront aux quatre actions anciennes qu'il détient déjà et en contre-valeur de ses six actions anciennes il aura droit à deux actions nouvelles.

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