par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROVISION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Provision

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La "provision ad litem" est une somme à laquelle une partie sollicite que son adversaire soit condamné à lui verser à titre provisoire, pour que ce règlement lui permette de faire face aux frais que la procédure va entraîner. La demande de provision ad litem est de la compétence, devant le Tribunal de grande instance, du Juge / Conseiller de la mise en étatjuge de la mise en étatet devant la Cour d'appel, de celle du Juge / Conseiller de la mise en étatConseiller de la mise en état.

L'expression "par provision" est également utilisée dans un jugement avant dire droit, lorsque le juge ordonne qu'il soit fait une avance sur frais et honoraires au profit d'un technicien, les sommes doont il s'agit seront définitivement liquidées après la décision de justice qui fixera le sort des dépens. (voir l'article 251 du Code de procédure civile).

Le mot provision désigne aussi la somme, que le juge alloue au créancier : il s'agit d' une avance à valoir sur les causes du jugement définitif à intervenir ultérieurement, par exemple, après l'exécution de l'expertise qu'il a estimé nécessaire. Ce type de jugement, dit Interlocutoire"jugement interlocutoire", s'il créée des droits au profit du demandeur, en statuant sur le principe de la demande, il est alors revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge reste saisi jusqu'à ce qu'il ait statué après l'exécution de la mesure d'instruction qu'il a prescrite. Les parties peuvent en relever appel.

Hérité de la procédure administrative, le "référé-provision" prévu par le second alinéa de l'article 809 du Code de procédure civile, prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Outre le sens qui lui est donné dans la pratique comptable, la provision est pareillement le nom donné à la somme suffisante qu'au moment de la signature d'un chèque, le tireur doit détenir sur son compte bancaire. S'agissant d'une lettre de change, et sauf si le tiré refuse de l'accepter auquel cas il est déchu du terme, la provision d'un tel titre n'est exigible qu'à l'échéance.

la banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l'expiration du délai de présentation du chèque. Elle doit, après mainlevée de l'opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée si elle a été elle-même en cause, soit, dès qu'elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie. (Chambre commerciale 21 novembre 2018, pourvoi n°17-24014, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Nicolas Kilgus, JCP. 2018, éd. G. Act. 1301.

Voir aussi :

  • "Référé",
  • " ad litem", .
  • Provisoire (mesure),
  • Juge / Conseiller de la mise en état,
  • Préparatoire (Jugement),
  • Avant-dire droit /Avant faire droit
    .

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 488 (référé), 269, 280. (expertise), 1117 (divorce)
  • Code civil, Articles 253 et s, (divorce).
  • Code de la sécurité sociale, Articles R142-713-II, R142-21-1, R142-26, R142-39.
  • Textes

  • Boujeka (A.), La provision : essai d'une théorie générale en droit français, Thèse, Paris X, LGDJ, 2001.
  • Normand, (J), Le contrôle par la Cour de cassation du référé-provision, RTC., oct. -déc. 2001, n°4, p. 946.
  • Nioche (M.), La décision provisoire en droit international privé européen, Bruylant, Bruxelles, 2012.

  • Liste de toutes les définitions