par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MANDAT SUCCESSORAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mandat successoral

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La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités permet aux héritiers d'une succession, de se concerter à l'effet de donner mandat à l'un d'entre eux ou à un tiers avec mission d'en assurer l'administration.

Cependant, en cas de blocage de la succession ou si l'un des héritiers déclare n'accepter la succession qu'àconcurrence de l'actif net, un mandataire commun est désigné, par le Président du Tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt, statuant en référé. La mission du mandataire successoral est prorogée également par le juge des référés (1ère Chambre civile 8 mars 2017 pourvoi n°16-13949, Legifrance).

Ce mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.

Textes

  • Code civil : Articles 813 et s., 813-1 à 814-1,
  • Code de procédure civile, 493 à 498,379 et s.,

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