par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MANDAT A EFFET POSTHUME DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mandat à effet posthume

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Le "mandat à effet posthume" est l'acte par lequel une personne désigne de son vivant un ou plusieurs mandataires peronnes physiques ou morales, qui peuvent être choisis parmi ses héritiers, à l'effet d'administrer ou de gérer pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés, les biens qu'il laissera à son décès.

Ce mandat est reçu par un notaire, qui recueille l'accord du mandataire avant le décès du mandant. La validité du mandat est subordonnée à la justification d'un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral. L'acte doit exprimer cette motivation.

Dans un arrêt du 10 juin 2015, la 1ère Chambre a énoncé que ce type de mandat avait pour but de ". .permettre à un parent, de son vivant, de prendre des dispositions successorales au regard de la particulière vulnérabilité de son héritier ou de la nature spécifique de son patrimoine et n'a pas pour principal objectif d'écarter l'autre parent titulaire de l'administration légale sous contrôle judiciaire et exerçant l'autorité parentale, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant... "(1ère Chambre civile 10 juin 2015, pourvoi n°14-18856 14-20146, Legifrance).

Consulter : Mandat successoral

Textes

  • Code civil, Articles 812-1-4, 812-4

  • Liste de toutes les définitions